Société en participation Cette forme méconnue

Société en participation Cette forme méconnue

Mis à part les sociétés commerciales connues et utilisées par la plus part des opérateurs économiques, à savoir les SARL, SPA, EURL, etc., le législateur a prévu aussi une autre forme d’entreprises, nommée la société en participation.

Par Salim Azzouz*

8M7A1404Le code de commerce a prévu dans ses articles de 795 bis-1 à 795 bis-5, cette forme de société allégée, nommée (société en participation), où il peut être créé entre deux ou plusieurs personnes physiques des sociétés en participations destinées à réaliser des opérations de commerce. En pratique, cette société peut être créée juste avec un contrat signé entre les associés (qui n’est pas forcément notarié), où les clauses dudit contrat sont définies, avec les droits et les devoirs de chaque associé. 

Existence et vie de la société en participation

Conformément à l’article n° 795 bis-2 du code de commerce, qui stipule que (la société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n’a pas la personnalité morale, n’est pas soumise à publicité, et peut être prouvée par tous moyens.

Le fait que les deux personnes (ou plus) signent le contrat ou la convention entre elles,  cela donne naissance à cette société en participation, aucun des associés ne peut se soustraire de ses obligations tant qu’un autre contrat entre eux ne vient modifier, revoir, ou clôturer cette société.

Le code de commerce Algérien dispense les sociétés en participation de l’obligation de publicité légale au BOAL (Bulletin officiel  des annonces légales), car elle ne dispose pas de personnalité morale.

Prouver son existence en cas de procédures judiciaires

Dans certains cas que nous avons traité lors des Expertises Judiciaires, qui étaient des cas conflictuels, nous avons constaté sur le terrain, et en pleine procédures judiciaires, que la justice demande en premier lieu les éléments permettant de confirmer l’existence de cette société avec le principe de (son existence est prouvée par tous moyens) comme prévu par l’article n° 795 Bis-2 du code de commerce, et en l’absence d’un contrat signé entre les associés, l’existence de cette société peut être prouvée par des témoins ou des tiers qui donnent des éléments probants permettant à la justice de se prononcer en premier lieu sur son existence effective, avant de traiter le cas conflictuel dans son fond. Il faut rappeler que toutes les clauses prévues dans le contrat liant les associés d’une société en participation, ne doivent en aucun cas être en contradiction avec la loi et la réglementation en vigueur, et comme la raison d’être d’une société en participation est la réalisation des opérations de commerce, ces dernières doivent être en conformité avec la réglementation légale et fiscale en Algérie.

Gestion opérationnelle et fiscalité de la société en participation

Dans la plupart des cas connus que nous avons relevés, cette forme de société est souvent créée entre des personnes physiques où la société est rattachée à une activité qui est gérée par l’un des associés, comme par exemple entre deux commerçants qui se relayent pour la gestion d’un commerce, et que ce dernier appartient légalement à l’un des deux commerçants. Sauf qu’il ne faut pas oublier que les obligations fiscales et légales incombent au propriétaire du commerce, donc il y a lieu que ces obligations soient prévues dans le contrat initial liant les deux commerçants pour la création de cette société en participation. Mais en cas d’engagement contractuel avec les tiers, chaque associé contracte avec les tiers en son nom personnel, il est seul engagé même au cas où, sans l’accord des autres associés il révèle leurs noms aux tiers (article N° 795 bis-4).

Cette disposition du code de commerce est perçue comme une protection et une garantie faite aux sociétés en participation, car la responsabilisation des associés vis-à-vis de leurs actes, les oblige à donner plus d’attention aux opérations assurées par ladite société.

Les caractéristiques de la société en participation

1.Elle ne dispose pas de registre de commerce.

2.Elle ne dispose pas de la personnalité morale.

3.Son existence est prouvée par tout moyen, et n’a pas l’obligation que ses statuts soient notariés.

4.Elle est dispensée de l’obligation de publicité, donc elle n’est pas affichée et révélée.

5.La responsabilité de chaque associé est engagée en fonction de ses propres actions.

6.Les droits des associés ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.

L’essentiel à retenir

Comme dans toute société, le but principal des associés c’est de la réalisation de revenus à travers leur activité. La société en participation a la même règle, mais comme elle ne dispose pas de personnalité morale, elle est moins contraignante à créer et à gérer par rapports aux autres formes de sociétés, et cette flexibilité permet à des personnes d’être en (société) avec d’autres associés, sans avoir recours à une inscription au registre de commerce, ni à avoir forcément le statut de commerçant.

*Salim Azzouz

Commissaire aux comptes

Expert judiciaire

Tel. +213.770.572.163

E-mail : contact@cabinet-azzouz.com

Site web: www.cabinet-azzouz.com

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