COMMERCE ET RÉPRESSION DE FRAUDES L’ETAT PREND LE TAUREAU PAR LES CORNES

COMMERCE ET RÉPRESSION DE FRAUDES L’ETAT PREND LE TAUREAU PAR LES CORNES

Les deux lois relatives, respectivement, à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes, ont été publiées dans le Journal officiel n° 35. Pour rappel, la loi portant sur les conditions d’exercice des activités commerciales règlemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque des biens et des services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne. Elle vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création des entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux
régissant la création d’entreprise.
Quant à la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, elle encadre les conditions et les modalités d’application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoit l’instauration du droit de rétraction pour toute vente de produits dans le cadre du contrat de consommation à l’instar des normes internationales. Ce nouveau texte permet aussi de lever les contraintes rencontrées au niveau du contrôle aux frontières et d’éviter toute équivoque avec les autres secteurs chargés du contrôle.

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