Les associés d’entreprises droits et obligations

Les associés d’entreprises droits et obligations

Lors de la création d’une entreprise, plusieurs associés peuvent participer ensemble avec leur apport au capital. C’est pourquoi il est nécessaire de bien formaliser et de rédiger des accords et une convention entre les parties, afin d’éviter des conflits d’intérêts, des avis divergents ou encore des rôles mal conçus. Quels sont les droits des associés/actionnaires d’une entreprise ? Quelles sont les obligations à respecter ? Comment prévenir et gérer les conflits en entreprise entre associés ?

Hind Benmiloud, Avocate agréée à la Cour  suprême et au Conseil d’Etat

Dans les entreprises à plusieurs associés ou actionnaires, quels sont brièvement, les droits et obligations de l’actionnaire majoritaire ?
Les droits et obligations des associés ou actionnaires sont les mêmes, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires dans une entreprise, selon notre code de commerce ; cependant, la majorité peut influencer le pouvoir de décision, c’est pour cette raison que le législateur algérien a prévu des dispositions dans le code de commerce pour protéger de l’abus de majorité comme par exemple la dilution des actions d’un minoritaire par augmentation de capital qui ne se justifie pas en exigeant l’accord unanime de tous les actionnaires article 689 du code de commerce. Dans les entreprises, il est indispensable aujourd’hui d’établir un pacte d’associés ou actionnaires afin de prévoir les modalités de gestion dans l’entreprise et les conditions de retrait (départ) des actionnaires afin d’anticiper et de prévenir les litiges entre actionnaires avant la création de la société et de bien préciser dans les statuts avec le notaire les conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. En cas de silence dans les statuts d’une disposition, on se réfère à  la loi. Ce ne doit pas être un modèle de statut type de société, mais les parties doivent essayer de tout prévoir avec le notaire.
Quels avantages et inconvénients pour l’actionnaire minoritaire en cas de dissolution de l’entreprise ?
En cas de dissolution de la société, la procédure doit être précisée dans les statuts, et les conditions de cette dissolution doit être, comme pour l’augmentation de capital, décidée à l’unanimité des actionnaires ; dans les cas prévus par la loi ou à la demande d’une partie par voie judiciaire, les droits de tous les actionnaires sont préservés.
En cas de difficulté prolongé de l’entreprise, quel est le régime de cessation de l’activité. Une dissolution ? Une mise en faillite ? Quelles conséquences pour les propriétaires ?
Cela dépendra de la situation financière de l’entreprise. En cas de cessation de paiement, les dirigeants de l’entreprise doivent en faire déclaration pour un règlement judiciaire ou faillite, selon la procédure prévue dans le code commerce article 215 à 230. Les propriétaires restent redevables des dettes sur leur patrimoine personnel et celui de l’entreprise.

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