LFC 2018 Propositions fiscales controversées

LFC 2018 Propositions fiscales controversées

Jamais un texte n’a soulevé autant de dissensions et de divergences comme la loi de Finances complémentaire 2018.  Intervenant  dans une ambiance économique et sociale déjà chargée  en plein ramadhan avec les interrogations autour du pouvoir d’achat, de la montée des prix sur les marchés,  de «l’enflement» de l’euro sur le marché parallèle à la veille des vacances et l’expansion du financement non conventionnel et ses risques inflationnistes, la LFC 2018 a prévu des dispositions fiscales très problématiques :

une taxe provisoire de sauvegarde
une taxe provisoire de sauvegarde d’un montant variant de 60% à 200% qui serait applicable  sur   certaines importations destinées, en principe, à la revente en l’état, et, ce, en vue de renchérir leurs prix. Outre son caractère  dissuasif, de nature à décourager ces importations non nécessaires, cette mesure atténue la concurrence pesant sur les produits locaux et libère, ainsi, aux  entreprises produisant en Algérie un marché prometteur couplé à une demande solvable. Dans sa substance, cette mesure n’a pas entrainé un refus da la part des nationaux, mais a été diversement interprété par les partenaires étrangers comme une démarche de restriction des flux de commerce extérieur à leurs dépens. Il faut reconnaitre que la mesure qui vient après les licences d’importations, la liste des produits interdits à l’importation, la Taxe intérieure sur la consommation (TIC) et la majoration des  droits de douanes pour certains produits complique la compréhension et la lisibilité des outils d’encadrement du commerce extérieur.

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Une taxe sur les documents biométriques
Une taxe sur les documents biométriques (passeports, carte d’identité, permis …) présentée comme la contribution des usagers aux coûts importants et aux investissements de numérisation consentis. Elle a fait l’objet de plusieurs critiques. Toutes les clarifications fournies par les administrations concernées n’ont pas suffi à satisfaire l’opinion publique.
La mesure, qui a fait l’objet de toutes les consultations préliminaires  arbitrages d’usage, a été retirée, sur instruction du président de la République lors du Conseil des ministres qui constitue la dernière étape d’approbation institutionnelle des projets de lois avant leur transmission au Parlement.

La TVA  sur les véhicules montés en Algérie
La TVA  sur les véhicules montés en Algérie a fait l’objet d’une levée de boucliers de toutes parts, et fait majeur, cette proposition fiscale a cristallisé les critiques et les incompréhensions tant des entreprises de montages/concessionnaires que du public. Pour les premiers, il s’agit d’un revirement dans la politique nationale des incitations fiscales et une remise en cause des  clauses des conventions d’investissements qui  vont renchérir les prix et affecter négativement la demande. Pour les seconds (usagers et clients), la mesure va faire augmenter les prix de véhicules qui sont considérés comme déjà élevés. Il faut reconnaitre que la TVA proposée complique davantage le marché des véhicules très perturbé  dans notre pays et gangréné par une  des comportements occultes et spéculatifs. Jusqu’à ce jour le niveau des prix des véhicules montés en Algérie fait l’objet de controverses. Outre le fait que cette industrie semble pour certaines marques un processus de simple montage sans valeur ajouté réelle, les prix pratiqués sont considérés comme supérieurs aux prix des mêmes véhicules importés.  La mesure proposée intervient, par ailleurs, au moment où  un mouvement de boycott   (Khaliha Tsadi)  lancé sur les réseaux sociaux a perturbé fortement les marché de l’occasion et a soulevé les gourous de la spéculation.  Dans cet environnement plein de controverses, de tergiversations et de conflits d’intérêts, l’augmentation  de la TVA a été considérée comme une complication supplémentaire et une atteinte au pouvoir d’achat des usagers.  Le débat autour de la question à l’APN a été des plus chauds.

LFC 2018 «Une croissance tirée sur le budget d’équipement» Souhil Meddah, analyste financier
meddah souhil
«Une loi de finances complémentaire n’est généralement adoptée qu’à partir d’un contexte qui nécessite l’approbation de quelques voies correctives ou de réorientations anticipatives pour certains postes de recettes ou de dépenses budgétaires, afin d’en assurer un équilibre à mi-chemin entre l’adoption de la loi de finances de l’année concernée par rapport au mois restants de sa clôture ou même en se projetant sur une trajectoire pour les futures années. Le contexte dans lequel s’inscrit cette loi de finances complémentaire pour 2018 est caractérisé par deux faits majeurs :
recours à l’instrument monétaire
L’un qui concerne le recours à la fois marginal mais en même temps massif à l’instrument monétaire chargé de soutenir une programmation budgétaire de relance en 2018, mais cet instrument monétaire qui est le financement non conventionnel contribue à peine dans l’alimentation des comptes budgétaires qui passent avant tout par des comptes de dettes pour le compte de beaucoup d’acteurs versés dans la sphère micro-économie et qui dépendront tous d’un réaménagement des centres d’activité à la faveur de quelques emplois convertis en ressources captés au même rythme de l’évolution de la dépense publique dans sa configuration actuelle, en favorisant un délai de grâce exceptionnel pour le compte d’une croissance tirée encore une autre fois sur le budget d’équipements. C’est-à-dire que l’effet souhaité pour le premier semestre de cette année n’a pas pu créer le rythme circulaire pour pouvoir se positionner sur des ressources provenant de cette activité chargée en premier lieu de doper une nouvelle forme progressive de la fiscalité ordinaire.flux du commerce extérieur

circulation
Le deuxième fait majeur s’applique aussi par rapport à quelques instruments régulateurs par rapport aux flux du commerce extérieur, notamment pour les flux quantitatifs entrant en importations par rapport à une préservation d’une épargne institutionnelle extérieure tenant aussi compte des anticipations sur les marchés pétroliers avec leur configuration généralisée en marchés «spot» avec la maitrise des tendances de la balance commerciale, à travers notamment l’instauration des mesures budgétaires sur des postes d’importation par de nouvelles taxations assimilables à une option économique chargée d’influencer les actes commerciaux sur les couts au lieu de procéder à un simple blocage de l’offre par rapport à une demande constante sur le marché local.

retour de la TVA au taux normal de 19%
Pour revenir à la question du retour de la TVA au taux normal de 19% pour les composants importés et puis montés sur Kits SKD-CKD. Il faut revenir au dispositif des deux précédentes lois LFC 2009 dans son article 61 et la loi 16-09 de 2016, et qui reste contestable d’un point de vue économique et analytique si on revient à trois variantes des données. La première variante qui concerne les besoins en ressources de financement dans une conjoncture à moyen terme et qui précise que la fiscalité ordinaire doit jouer son rôle de compensation via un équilibre projeté pour le compte des dépenses de fonctionnement, alors qu’en réalité cette niche qui au départ devait remplacer partiellement et progressivement une autre dédiée uniquement sur les importations directes, ne se consommera qu’à partir de la sixième année d’exploitation, soit en souscrivant avec un manque à gagner adossé sur le rythme de la réalisation de l’investissement suivi aussi par l’évolution de la capacité de production enregistrée sur plusieurs années, sans perdre de vue également l’évolution des agrégats attachés au taux d’intégration dégagé et aussi sur le pouvoir d’achat des citoyens répondant à un cycle de production et de ventes qu’on doit développer.
La deuxième variante s’inscrit dans le traitement et l’application effective de cette taxe par les opérateurs et professionnels concernés, sachant déjà au départ que les prix des ventes actuels diffèrent de ceux qui étaient appliqués avant l’instauration de cette politique d’industrialisation interne, avec un pouvoir de détecter l’incidence directe et imminente après l’application de cette TVA, une fois le délai de grâce échu. Car une activité, qui ne peut pas dégager une taxe à la consommation adossée à son coût et à son chiffre d’affaires par rapport au pouvoir de consommer favorable à tous, ne peut pas assurer son existence et sa pérennité sur le moyen et le long terme.

les effets directs ou indirects de la TVA
La dernière variante concerne également les effets directs ou indirects induits sur le marché de vente des véhicules neufs et les autres indirects sur le marché de vente à l’occasion par des hausses spéculatives, tout en sachant que les diapositifs de soutien n’exclus en rien la règle du marché entre l’offre et la demande qui vont se greffer naturellement  sur d’autres produits dérivés loin de tout autre aménagement réglementé avec la sphère de l’industrie du montage automobile réel. De ce fait la question ne se pose pas uniquement dans la nature de l’ordre réglementaire de soutien à l’investissement de ses industries naissantes, mais aussi dans les effets micro-économiques et macro-économiques de par leurs agrégats financiers qui ne peuvent se détacher des habitudes réelles des consommateurs.

les taxations des produits importés
Le deuxième chapitre soulevé est sur les taxations des produits importés, rassemble d’autres questions pratiques, sur les procédures d’application des taxes et de la responsabilité de l’appareil administratif vis-à-vis des son appréciation sur les questions en temps réel et avec les risques de créer des incidences sur le marché de la vente et de la consommation par des fluctuations très risquées en matière de quelques disparités qui vont s’annoncer à partir des valeurs taxables, dans un contexte ou le pouvoir d’achat peut être doublement pénalisé par des taxes sur assiettes allant de 60% à 200%, sur la base d’une valeur en douane en dinar qui est elle-même soumise à une règle de valorisation au cours de change très fluctuant. Il s’agit tout simplement d’un instrument qui est justifié économiquement contrairement aux deux précédentes mesures, mais qui devra en même temps être balisé sur son mode d’application et de la liste des produits qui le concernent.

la soutenabilité financière de notre système social 
D’autre part, il est vraiment utile de soulever la question relative à la soutenabilité financière de notre système social qui enregistre une incapacité d’affecter certaines valeurs épargnées vers le dispositif de la retraite. Et cette question s’attache principalement et graduellement aux services offerts par le cycle social, les fourchettes de cotisations pendant toute la durée de cotisation et leur moyenne, les évolutions en termes de revenus, à travers le temps et le caractère intergénérationnel qui les couvre, mais à condition que l’assiette de cotisation soit maintenue à des niveaux élevés, car avec le temps et l’avancement des âges pour la population active, le nombre de retraites ne cesse de croître alors que le nombre de cotisants n’avance pas au même rythme. Et dans un autre registre, il faudra en même temps prévoir des assiettes minimales beaucoup plus importantes pour les cotisations relatives aux personnes un  nombre d’années très avancées. Il n’est pas acceptable de constater que même les personnes proches à la retraite soient couvertes socialement par leurs employeurs à des niveaux proches du SNMG.»

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