CONGÉ ANNUEL CE QU’IL FAUT SAVOIR !

CONGÉ ANNUEL CE QU’IL FAUT SAVOIR !

TOUT SALARIÉ A DROIT À UN CONGÉ ANNUEL PAYÉ. CEPENDANT, COMMENT SE PASSENT LES DROITS AU CONGÉ, QUELLE EST SA DURÉE ET QUELLES SONT LES EXCEPTIONS ? MAÎTRE SAAD SMAÏN NOUS ÉCLAIRE !
PAR SARRA SAFAR BATI

QUELLE EST LA RÈGLE DE CALCUL DE LA DURÉE DU CONGÉ ANNUEL RÉMUNÉRÉ ?
Le congé annuel rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois (02,5/mois) de travail sans que la duére globale ne puisse excéder trente (30) jours calendaires par année de travail.
Référence : Article 41 de la loi 90/11 du 21 avril 1990 erlative aux relations de travail modifiée et complétée.
COMMENT FIXE-T-ON LA DURÉE DU CONGÉ ANNUEL RÉMUNÉRÉ ?
Lorsqu’il s’agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré, toute période égale à vingt-quatre (24) jours ouvrables, ou quatre (4) semaines de travail est équivalente à un (01) mois de travail. Cette période est égale à cent quatre-vingts (180) heures de travail pour les travaileurs saisonniers ou à temps partiel.
Référence : Articles 43 et 44 de la loi 90/11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail modifiée et complétée.
COMMENT EST CALCULÉE LA RÉMUNÉRATION AFFÉRENTE À UN CONGÉ ANNUEL ?
Le droit au congé annuel repose sur le travail effectué au cours d’une période annuelle de référence qui s’étend du 1er juillet de l’année précédant le congé au 30 juin de l’année du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. L’indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l’année de référence du congé ou au titre de l’année précédant le congé.
Référence : Articles 40 et 52 de la loi 90/11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail modifiée et complétée.
QU’EN EST-IL DE L’INDEMNITÉ POUR CONGÉ NON PRIS EN CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL ?
En cas de rupture de la relation de travail, et ce quel que soit le motif, le congé annuel est payable au travailleur d’office dans le solde tout compte (STC).

REMERCIEMENT :
Me Saad Smaïn Avocat à la Cour 03, rue Colonel Mohamed Chaabani (ex-Rabah Noel), Sidi M’hamed – Alger
Tél. : +213 (0)21 712 800
+213 (0)555 819 040

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