ADOPTION D’UN PROJET DE LOI SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES POUR MIEUX CERNER LES FRAUDEURS

Un projet de loi modifiant et complétant la loi de 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales a été adopté par le Conseil des ministres réuni le 22 novembre dernier. Cette révision a pour but de promouvoir la modernisation de la gestion des activités commerciales ainsi que leur régulation de manière plus efficace au profit des consommateurs. Ce texte propose d’abord un ancrage juridique à l’avènement du portail électronique au niveau de l’administration du commerce, avec le concours des services de la justice.Ce portail, accompagné de l’utilisation de la signature électronique en la matière, permettra l’accomplissement par
voie électronique de nombreuses procédures relatives à la création des entreprises.

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