Location de courte durée  Plaidoyer pour un encadrement juridique

Location de courte durée Plaidoyer pour un encadrement juridique

Les agents immobiliers ont appelé à un encadrement juridique de la location de courte durée, particulièrement fréquente durant la saison estivale. Leurs arguments : résorber les transactions informelles dans ce créneau et assurer la sécurité aussi bien du locataire que celle du propriétaire en termes de respect des obligations et droits de chaque partie. Pour rappel, il existe déjà une circulaire interministérielle, signée le 16 juin 2012 par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et celui du Tourisme, permettant aux propriétaires de louer leur maison aux touristes dans le respect de certaines règles. L’intervention de l’agence immobilière dans ce type de transaction n’est pas prise en considération, ce que relèvent ces professionnels. En réalité, cette circulaire vise essentiellement à pallier le déficit enregistré en matière d’infrastructures touristiques face à la demande croissante durant la saison estivale. Ce texte exige que l’habitation soit meublée et conforme aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité.  La location chez l’habitant doit être accompagnée d’un minimum de prestations à assurer par le propriétaire et un minimum d’équipements  devant permettre au locataire d’y séjourner confortablement. De plus, le propriétaire doit contracter une police d’assurance contre les risques d’incendie et de vol, et doit aussi déclarer l’hébergement des touristes de nationalité étrangère aux services de sécurité.

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