Loi régissant la vie politique L’Algérie s’offre de nouvelles règles de fonctionnement

Loi régissant la vie politique L’Algérie s’offre de nouvelles règles de fonctionnement

Le pays dispose désormais d’un nouveveau cadrere juridique et réglementaire pour régir la vie politique. Les critiques et toutes les oppositions des députés n’ont pas réussi à faire «capoter» l’adoption de cette nouvelle loi.
Par Zahir Oumahdhi

La loi organique relative aux partis politiques a été adoptée le 6 décembre 2011 par la majorité des députés siégeant à l’Assemblée populaire nationale (APN). La nouvelle loi qui régit désormais la vie politique en Algérie est passée comme une lettre à la poste, à l’exception que cette fois-ci, le MSP, membre de l’Alliance présidentielle depuis 13 années, s’est démarqué en votant contre le projet de loi.

165 propositions d’amendements formulées par les députés

Le parti des travailleurs (PT) a voté lui aussi contre, alors qu’Ennahda a carrément quitté la salle avant l’adoption du projet de loi. Le RCD, qui siège également à l’APN, a boycotté la séance plénière en guise de protestation. En disposant, à eux seuls, de la majorité au sein du Parlement, le FLN et le RND n’ont trouvé aucune difficulté pour faire passer le projet, comme tous les autres d’ailleurs qui sont présentés depuis près de cinq années à l’hémicycle Zighout Youcef. Le Parlement est devenu, en fait, une simple formalité ou une «caisse enregistreuse», comme aiment à le qualifier les «mauvaises langues» parmi l’opposition. Il faut savoir que 165 propositions d’amendements ont été formulées par les députés à ce projet de loi, comprenant 87 articles définis sous sept articles relatifs aux partis politiques, aux modalités et conditions de leur création, ainsi qu’à leur organisation et fonctionnement. Officiellement, la nouvelle loi vise une réorganisation de la relation entre les partis et l’administration. Les dispositions envisagées à cet effet s’articulent, pensent les concepteurs du projet, autour de trois séries d’exigences majeures : «Le respect de l’ordre constitutionnel et de l’intangibilité du caractère républicain de l’Etat avec toutes ses implications, telles que la souveraineté et l’indépendance nationales, la préservation de l’unité et de l’intégrité du territoire national, la protection, la sécurité et la défense du pays.» La deuxième série concerne «l’engagement de ne pas fonder les activités politiques sur des bases contraires aux valeurs du 1er Novembre 1954, de l’Islam et de l’identité nationale ou sur des bases religieuses, linguistiques, raciales ou de sexe, ou encore sur des pratiques sectaires et discriminatoires». La troisième série concerne, quant à elle, «l’adoption des principes, des objectifs et des règles démocratiques dans l’organisation, le fonctionnement et les activités d’un parti politique et leur mise en oeuvre dans le respect des libertés publiques, individuelles et collectives, du libre choix des adhérents, du pluralisme politique, de l’élection des organes dirigeants, de l’alternance dans l’accès aux responsabilités et du rejet de la violence».

L’avenir du FIS scellé

Pour faire barrage au parti dissous (FIS), dont des milliers de membres ont rejoint d’autres partis, le ministère de l’Intérieur, dans le projet de loi, avait conçu un article spécialement pour cela, l’article 4 qui stipule clairement qu’il est strictement interdit de refonder et de reconstituer un parti dissous ; la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a également retenu une proposition des députés, qui consiste dans le «refus du droit de création de partis politiques ou de participation à la création de toute personne ayant participé à des actes terroristes et ne reconnaissant pas sa responsabilité». Ce point, de l’avis des observateurs, reste confus, et peut faire l’objet de diverses interprétations. Les ex-dirigeants du FIS, qui n’ont jamais reconnu leurs responsabilités dans la tragédie nationale, peuvent-ils créer un nouveau parti dans le cas où ils feraient leur «mea culpa» devant l’opinion ? La question reste en suspens ; l’architecte du projet de loi, Daho Ould Kabilia, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, est convaincu pour sa part, que la nouvelle loi sur les partis est un «pas important dans l’édification des réformes politiques». Le ministre de l’Intérieur, et non moins président de l’association du MALG, ne tarit pas d’éloges à l’égard de la nouvelle loi qu’il a portée à bout de bras. «Les députés ont apprécié à leur juste valeur les opportunités qu’offre cette avancée en matière d’expression politique dans le cadre de règles claires et des garanties assurées par la justice au plus haut niveau», a-t-il déclaré à l’issue du vote par le Parlement de la nouvelle loi. Concernant ceux qui ont critiqué le projet de loi, le ministre a tiré à boulets rouges sur eux. Ceux qui veulent mettre en doute ou minorer les réformes sont des gens qui ont l’habitude de nager dans les eaux troubles, tonne le ministre en accusant certains hommes politiques de vouloir se «positionner ou se repositionner».

L’élu déchu de son mandat en cas de dissolution de son parti

C’est l’une des nouveautés dans cette nouvelle loi des partis politiques. L’article 77 du projet de loi organique prévoit, désormais, de déchoir les élus de leur mandat en cas de dissolution judiciaire de leur parti. Les amendements introduits par les députés avaient demandé de supprimer cette clause de «déchéance» du mandat électoral, mais en vain. Le rapport complémentaire de la national démocratique(RND), soutient que le projet est un «axe fondamental» de réformes initiées par le président de la République. Le Mouvement de la société pour la paix (MSP) a, pour la première fois depuis «l’invention» de l’Alliance présidentielle, exprimé sa non satisfaction devant un projet de loi présenté par le gouvernement et pensé par le chef de l’Etat. A quelques mois des élections législatives, et à la veille de l’expiration de la mandature sous la bannière de l’Alliance présidentielle, le parti de Bouguerra Soltani (MSP) tente de se repositionner sur l’échiquier politique en jouant à l’opposition, alors que personne ne prête plus attention à lui à cause de sa «versatilité légendaire». Le MSP est allé même à voter contre toutes les réformes décidées par le chef de l’État et présentées devant l’Assemblée populaire nationale (APN). Le parti de Bouguerra Soltani, traversé également par la fronde, a fait subitement, et sans crier gare, un virage à 180°. Les responsables de ce parti islamiste n’hésitent plus à critiquer la politique des autorités, y compris le chef de l’État, alors que des ministres issus de ce même parti siègent toujours au gouvernement. Le plus vieux parti d’opposition d’Algérie, le FFS, est convaincu que la nouvelle loi consacre, encore une fois, l’hégémonie de l’administration et du ministère de l’Intérieur sur les partis politiques. Même Abassi Madani, l’ex-n°1 du FIS, s’est invité au débat. L’ancien responsable du parti dissous a affirmé depuis le Qatar, où il coule des jours heureux, que «cette loi viole les conventions internationales sur les droits politiques et civiques». L’homme, qui a été à l’origine de l’embrasement de l’Algérie dans les années 1990, annonce même qu’il va saisir les instances internationales. Abassi Madani, âgé aujourd’hui de 80 ans, nourrit toujours l’espoir de revenir sur la scène politique, mais semble également être à mille lieues de la réalité. La parenthèse d’Abassi Madani fermée, il faut souligner que même si les lectures diffèrent d’un parti à un autre sur les raisons de l’opposition du projet de loi, il n’en demeure pas moins que les «appréhensions» formulées par les partis d’opposition sont tout à fait légitimes. C’est le cas, notamment, de l’article qui autorise les hommes d’affaires à financer les partis politiques. Alors que dans le monde la pratique est interdite – du moins c’est ce que prévoit la loi dans ces pays -, le projet de loi approuve cette pratique. Le FNA, le mouvement Ennahda et le MSP ont sévèrement critiqué l’article en question en s’y opposant farouchement. Ces partis estiment que leur rejet du principe de financement des partis politiquespar des hommes d’affaires, vise à éviter la mainmise de ces hommes d’affaires sur la vie politique, même si, par ailleurs, tout le monde sait que l’argent est intimement lié avec la politique. Bref, plus globalement, les observateurs de la scène politique nationale sont presque unanimes pour affirmer que la nouvelle loi organique relative aux partis politiques est une sorte de «changement dans la continuité» qui a été approuvé par le couple FLN-RND, qui détient les deux tiers des sièges au sein du Parlement, sans tenir compte des avis de l’opposition. Le président de a République, grâce à ce mariage de raison entre le FLN et le RND, réussira, encore une fois, à passer ses réformes annoncées en avril 2011, soit trois mois après les émeutes qui ont lieu à travers presque tout le pays.

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