Le port d’arme en question ?

Le port d’arme en question ?

DROIT CONSTITUTIONNEL IMMUABLE AUX ETATS-UNIS, LE PORT D’ARME EST UN DROIT RESTREINT QUE L’ON CONNAÎT PEU EN ALGÉRIE. MAITRE AIDOUN A BIEN VOULU RÉPONDRE À QUELQUES UNES DE NOS QUESTIONS CONCERNANT CE DROIT.

Par : Bilel Boudj

 Définition du port d’arme

Dans la législation algérienne, le port d’arme est défini dans l’ordonnance 97-06 relative au matériel de guerre, armes et munitions par des catégories. Il y a donc huit catégories. La première d’entre elles est relative aux armes de guerre, tout ce qui comprend arme de poing, fusil d’assaut, d’épaule, les armes automatiques ou semi-automatiques, cela concerne aussi les lance-missiles et lance-roquettes. La deuxième concerne les infrastructures de la première, à savoir les chars, les navires de guerre comme les porte-avions ou les avions de chasse. La troisième catégorie comprend des armes de protections, à savoir les combinaisons, les gilets pare-balles ou les masques à gaz. La catégorie numéro quatre com­prend les armes à feu pour la défense des personnes ou bien de certaines entre­prises ou encore de certaines autorités, comme la police. La cinquième concerne les armes de chasse tout simplement. La sixième catégorie concerne les armes blanches dans le sens large du terme, donc tout ce qui est couteau à cran d’arrêt, épée ou encore sabre, ou même des tasers ou des pompes à gaz. La sep­tième catégorie est relative aux armes de foire, comme les fusils à air comprimé et enfin la huitième catégorie concerne les armes historiques comme les mousquets ou les fléaux.

Mis à part les corps constitués (police, armée…etc.) quelles corporations ont le droit à une arme ?

Ces corporations sont toujours bien définies dans l’ordonnance 97-06 relative aux armes et munitions. Les sociétés de transport de fonds et de gardiennage peuvent obtenir des autorisations pour le port d’arme, les sociétés sportives de tir peuvent aussi obtenir ce droit dans le cadre de leur activité. Il y a aussi certains musées, par agrément, les directeurs peuvent exposer des armes historiques dans le cadre d’une manifestation cultu­relle.

Qu’en est-il des citoyens civils ?

Pour les citoyens civils il y a deux caté­gories, les citoyens exposés en raison de leur activité professionnelle ou bien de leur raison sociale, comme les procureurs par exemple, ils peuvent être autorisés à acquérir et détenir des armes et muni­tions de quatrième catégorie, à savoir les armes de poing qui ne font pas partie de la première catégorie, à raison d’une seule arme, dans les conditions définies par arrêté conjoint entre les ministères de la Défense et de l’Intérieur. La deu­xième catégorie concerne les citoyens civils exposés à des risques d’agression en raison de circonstances particulières de première, de quatrième et de cinquième catégorie. Là, vous remarquerez que les circonstances particulières ne sont pas très bien définies mais tout cela reste à l’appréciation globale des autorités et services publics, mais à titre d’exemple, les citoyens à qui on a octroyé une arme pendant la décennie noire.

Quelle est la législation en cours pour l’obtention d’un permis de port d’arme à feu ou arme blanche ?

Les autorisations citées aux articles 53,60 sont délivrées dans chaque cas par les autorités et services, par exemple pour les autorisations visées aux articles 53, 58, 59 qui concernent en général les sociétés, sont délivrées par le wali territorialement compétent. Les citoyens civils, doivent présenter une demande aux ministères concernés, de l’Intérieur et de la Défense, appuyée par un dossier comportant un certificat de bonne santé mentale, un casier judiciaire, de la nationalité et de la copie de la carte d’identité et une raison valable pour le port de cette arme, c’est-à-dire que par exemple les services consulaires dépendant du ministère de l’Intérieur. C’est selon la catégorie des armes et les circonstances, c’est très varié.

Quelle peine encourt-on dans un cas de port d’arme sans permis ?

Pour les armes blanches, qui appar­tiennent à la sixième catégorie, la sanc­tion pénales et fixée, dans l’article 39 de l’ordonnance 97-06, à six mois à deux ans fermes et ce, sans raison légitime. En ce qui concerne les armes à feu, cela dépend de leur catégorie et là, cela va de cinq à dix ans voire plus.

 

« les citoyens civils, doivent présenter une demande aux ministères concernés, de l’Intérieur et de la Défense, appuyée par un dossier comportant un certificat de bonne santé mentale, un casier judiciaire, un certificat de nationalité, la copie de la carte d’identité et une raison valable pour le port de cette arme. »

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