L’immobilier d’entreprise

L’immobilier d’entreprise

Un métier qui tarde à venir

L‘IMMOBILIER D’ENTREPRISE EST LE MARCHÉ IMMOBILIER RELATIF À L’ACHAT, LA VENTE ET LA LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS D’ENTREPRISE TELS QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX, TERRAINS, BUREAUX ET ENTREPÔTS. D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’AGENT IMMOBILIER SPÉCIALISÉ EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE EXERCE SA PROFESSION EXCLUSIVEMENT DANS CE DOMAINE.

Par Samir Fadel

En effet, l’agent immobilier spécialisé dans ce segment ne s’occupe pas de la commercialisation des biens d’habitation, type appartements, villas pour habitation, maisons ou garages pour particuliers. Ses clients sont les porteurs de projets, les entreprises créées ou en création. Une entreprise à la recherche d’un bien tertiaire ou industriel pour son activité qui consulte un professionnel en immobilier d’entreprise, doit savoir qu’elle peut avoir à payer des honoraires à ce professionnel. L’immobilier d’entreprise est une des activités bien spécifique dans la grande famille des agents immobiliers. En Algérie, ce métier n’existe pas dans la nomenclature des métiers du secteur, c’est-à-dire des agences ou agents immobiliers spécialisés dans ce genre d’activités dédiées a l’entreprise. Cette tâche incombe aux agents immobiliers dans la mesure où le marché n’est pas assez développé et la législation algérienne en la matière ne prévoit pas, à ce jour, cette spécialisation. D’autant plus que les chefs d’entreprise à la recherche de biens immobiliers ont recours généralement à leurs réseaux relationnels ou au mode du «bouche à oreille».

Tentative de réglementation

La réglementation de cette activité sur des bases rationnelles a tardé à voir le jour. Ce n’est qu’en 2009 que le législateur algérien à tenter de la réglementer. Le décret exécutif 09-18 paraphé le 20 janvier fixant la réglementation à l’exercice de la profession d’agent immobilier, est venu justement pour mettre le holà dans l’anarchie qui règne dans le secteur des transactions immobilières. Selon l’article 2 du présent décret, «est considéré comme agent immobilier toute personne physique ou morale, qui, en vertu d’un mandat et moyennant une rémunération, s’engage à effectuer des prestations de services à caractère commercial en matière d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier ou dans le domaine de l’administration et de la gestion immobilières pour le compte ou au profit de propriétaires.» Quant à l’article 3, il précise davantage le métier : «Entrent dans le cadre de la profession d’agent immobilier l’ensemble des activités et prestations suivantes : a l’entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion de contrats d’acquisition, de location, de vente ou d’échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; ou le courtage immobilier et l’administration et la gestion immobilières. Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent immobilier peut apporter son aide et conseil pour permettre à ses clients de suivre l’exécution des contrats», précise le texte de lois.

Salah Brahimi, avocat

«Les clauses dans le contrat garantissent les droits des deux parties contractantes»

DANS TOUTE TRANSACTION IMMOBILIÈRE, DES CAS DE CONFLITS SURGISSENT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES. DES DIFFÉRENDS DÉBARQUENT EN COURS DE ROUTE ET POLLUENT, DE CE FAIT, LA VIE AUX CONTRACTANTS. DANS CET ENTRETIEN, ME SALAH BRAHIMI REVIENT SUR LES PRÉCAUTIONS OU LES DISPOSITIONS QUE DOIVENT PRENDRE LES DIFFÉRENTS CONTRACTANTS DANS UN CONTRAT IMMOBILIER.

Entretien réalisé par Samir Fadel.

vos droitsDziri : Maître, souvent dans les transactions immobilières, des conflits surgissent entre les deux parties contractantes. Comment peut-on se prémunir contre ce genre de situations ?

Salah Brahimi : Il faut toujours revenir au contrat ; tant qu’il y a plus de clauses dans le contrat qui garantissent les droits des deux parties, on est prémunis de toute surprise. Dans notre métier, il existe une règle générale qui dit : «Le contrat codifie les rapports entre les contractants.» De plus, les deux parties ont le droit d’introduire des clauses qui sauvegardent leurs droits. Le client peut, par exemple, proposer des clauses pour éviter tout désagrément à l’ avenir.

Quels sont les cas de conflits récurrents ?

Généralement, ce sont des clients qui louent un bien immobilier pour une activité bien précise, par la suite, ce bien s’avère non conforme au cahier de charges exigé par la loi. Une situation qui fait perdre beaucoup d’argent aux clients, et là, il ne peut pas récupérer son argent, sauf suite à un accord à l’amiable.

Est-ce que le locataire peut opérer des transformations d’un bien immobilier ?

Oui, le client peut opérer des transformations, des transformations qui lui permettent d’exercer son activité dans de bonnes conditions. Généralement, les deux parties s’entendent sur cette question et mettent des clauses la concernant dans le contrat.

Quels sont les référents juridiques qui codifient ce genre d’activités ?

C’est essentiellement le code civil, mais il existe aussi des lois complémentaires qui codifient ce genre de transactions d’une manière plus précise. Mais généralement, l’on revient à ce qu’on appelle dans notre jargon à «la mère des lois», à savoir le code civil.

Comment un client peut-il récupérer son argent en cas de catastrophe naturelle ou d’accident industriel ?

Dans ce genre de cas, c’est le propriétaire du bien qui est indemnisé. Si l’on prend le cas d’une personne qui a loué un bien immobilier sur une période très longue, et qu’en cours de route, cette même personne a été victime d’une catastrophe naturelle, l’organisme assureur indemnise le concerné par rapport à la valeur du bien et selon les clauses du contrat d’assurance. Cependant, cette personne sera indemnisée aussi selon les prix qui existent sur le bail de location. C’est le prix déclaré qui fait fois dans ces cas-là.

Le propriétaire a-t-il le droit de réviser à chaque fois le montant du loyer ?

La révision du loyer est régie par des lois spéciales ; au bout de trois ans, le bailleur ouvre le droit de demander la révision du loyer. La révision est déterminée généralement par le coût de la vie et l’évolution du prix du marché de l’immobilier.

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