mardi , 25 avril 2017
Révision de la constitution

Révision de la constitution

Fin des consultations politiques

LES CONSULTATIONS POUR LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION SE SONT ACHEVÉES EN JUILLET DERNIER, DEUXIÈME DU GENRE DEPUIS L’ÉLECTION DE L’ACTUEL PRÉSIDENT, ABDELAZIZ BOUTEFLIKA, APRÈS DEUX MOIS DE LARGES CONSULTATIONS AVEC LES PARTIS, LES ASSOCIATIONS NATIONALES ET LES PERSONNALITÉS NATIONALES. LE MINISTRE D’ÉTAT, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, AHMED OUYAHIA, QUI A REÇU SES INVITÉS, A RECUEILLI LEURS DOLÉANCES ; CEPENDANT, UNE PARTIE DE L’OPPOSITION A REFUSÉ DE S’INSCRIRE DANS LA DÉMARCHE.

Par Samir Fadel

La présidence de la République a rendu public un communiqué relatif aux consultations menées par le ministre d’État, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Ahmed Ouyahia a tenu entre le 1er juin et le 8 juillet dernier, 114 rencontres avec des personnalités nationales, des partis politiques, des associations et organisations, ainsi que des compétences universitaires, affirme le communiqué de la présidence. Depuis, elle a été destinataire d’une trentaine de contributions écrites émanant d’anciens responsables,

La présidence de la République a rendu public un communiqué relatif aux consultations menées par le ministre d’État, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, dans le cadre du projet de révision de la Constitution. Ahmed Ouyahia a tenu entre le 1er juin et le 8 juillet dernier, 114 rencontres avec des personnalités nationales, des partis politiques, des associations et organisations, ainsi que des compétences universitaires, affirme le communiqué de la présidence. Depuis, elle a été destinataire d’une trentaine de contributions écrites émanant d’anciens responsables,

d’universitaires, et de diverses associations. Selon la présidence de la République, sur les partenaires reçus ou ayant soumis une contribution écrite, on relèvera 50 partis politiques et deux groupes parlementaires indépendants, représentant d’une part 80% des membres du Parlement, et d’autre part, 90% des élus aux assemblées populaires communales et de wilayas. Au titre des personnalités nationales : 8 responsables et personnalités de la Révolution du 1er novembre 1954, 4 anciens chefs du Gouvernement et membres du Haut comité de l’État, 1 ancien président de l’Assemblée populaire nationale, 2 anciens présidents du Conseil constitutionnel, 4 anciens ministres, 2 responsables d’institutions consultatives, 15 juristes ayant exercé des responsabilités dans les domaines de la magistrature, du barreau ou du Conseil constitutionnel. Au titre des associations et organisations : 4 organisations de la famille révolutionnaire, 12 associations de jeunes et d’étudiants, 11 associations patronales, 2 organisations des travailleurs et des paysans, 2 associations syndicales de la presse, 4 associations des magistrats, des avocats et des droits de l’Homme et 3 associations des femmes. Au titre des compétences universitaires : 16 professeurs d’université dont 11 spécialisés en droit constitutionnel et en droit public.

Les propositions formulées

Les différents acteurs politiques conviés à ces consultations ont axé essentiellement leurs interventions sur la nature du régime, la limitation des mandats présidentiels, la consolidation de l’État de droit, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la Justice et celle de la Cour des comptes, les libertés individuelles, la promotion de la femme et la parité avec l’homme, ainsi que la constitutionnalisation de la langue amazigh comme langue officielle. Les sujets qui ont fait plus consensus sont : la limitation des mandats présidentiels, la nature du régime politique et la séparation des pouvoirs, ainsi que l’officialisation de la langue amazigh ; à ce titre, un nombre important de participants à ces consultations ont réitéré des suggestions qui mettent en avant un régime semi-présidentiel. Ainsi, le poste de Premier Ministre devrait avoir de larges prérogatives. Le chef de l’Exécutif doit être issu du parti majoritaire au Parlement. Cette institution aura de larges prérogatives et joue réellement son rôle de contrôle des activités de l’Exécutif. C’est dans ce cadre que la question de la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) a figuré parmi les préoccupations des parties invitées à ces rencontres. Sur cette question, certains ont exprimé la nécessité de la suppression du système présidentiel et le remplacer par un régime parlementaire. Autre point lié au travail des institutions, on cite le renforcement de l’indépendance de la Justice, dont les invités d’Ouyahia ont souligné la nécessité de l’élargissement des pouvoirs du Conseil constitutionnel, sa composante et le mode de désignation de ses membres. Par ailleurs, le renforcement des libertés individuelles et collectives, la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit, ainsi que la création de Hauts conseils dédiés à différentes franges sociales et corporatives et leur constitutionnalisation, ont été aussi soulevées.

Le scepticisme des «boycotteurs»

Dès le départ, certains partis de l’opposition n’ont pas caché leur scepticisme quant à ces consultations autour de la Constitution. Des préalables ont été posés pour toute perspective de réussite. Pour certains, la Constitution doit être l’aboutissement d’une période de transition démocratique «négociée», c’est le cas des partis et personnalités regroupés au sein de la Coordination pour les libertés et la transition démocratique (CLTD). «La réussite de la transition démocratique nécessite un consensus national sur la base de négociations entre toutes les parties pouvant assurer l’encadrement et la sécurisation du processus pour mettre en place des institutions légitimes, élues démocratiquement et crédibles», lit-on dans leur document. Elle propose aussi la constitution d’un Gouvernement consensuel de transition démocratique et la création d’un organisme indépendant pour l’organisation et la supervision des élections, ensuite la préparation de manière consensuelle d’une nouvelle Constitution qui concrétisera les objectifs de la transition démocratique et qui sera adoptée par référendum. Pour Ali Benflis, un des acteurs principaux du «pôle de changement», ce dernier considère que «pour la Constitution, le pouvoir a d’une manière unilatérale fixé l’ordre du jour et les étapes à suivre en voulant les imposer aux autres», et «en Algérie, nous n’avons pas une crise constitutionnelle. Nous avons une crise du système. La solution réside dans le retour à la légitimité. Le reste n’est qu’un détail», a-t-il affirmé dans l’une de ses conférences de presse. Quant au Parti socialiste des travailleurs (PST), cette organisation de gauche radicale a remis un mémorandum aux autorités pour exprimer son refus de participation à ces consultations. «Les propositions d’amendement transmises par les autorités se réduisent à des réaménagements techniques, comme le retour à la limitation des mandats présidentiels, qui concède une alternance formelle alors que les questions essentielles qui préoccupent et mobilisent quotidiennement les masses populaires ne sont pas abordées», affirme le PST. Pour cette organisation, seule une «assemblée constituante représentative des aspirations de la majorité du peuple, des travailleurs et de démunis. Une assemblée qui mettra en place une Constitution à la mesure des attentes des exploités, des exclus et des opprimés de notre pays qui sont le plus grand nombre», affirme-t-il. Enfin, la question que se pose un certain nombre d’observateurs : est-ce que les propositions des acteurs politiques vont-elles être prise en charge ? Allons-nous vers une véritable démocratisation du pays ? La nouvelle mouture passera-t-elle par voie référendaire ?

Autant de questions qui trouveront leurs réponses dans les semaines à venir. 14

 

Maître Hocine Zehouane,

Président de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH)

«Il nous faut une constitution cadre»

HOCINE ZEHOUANE, PRÉSIDENT DE LA LIGUE ALGÉRIENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L’HOMME (LADDH), REVIENT SUR LES MOTIFS DE SA PARTICIPATION AUX Maître Hocine ZehouaneCONSULTATIONS DE LA FUTURE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET LES PROPOSITIONS DE LA LADDH CONCERNANT CETTE DITE RÉVISION DE LA LOI

Propos recueillis par Samir Fadel

Dziri : Maître, au mois de juin dernier, des consultations autour de la révision de la Constitution ont été amorcées par la présidence de la République. La Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) est parmi les organisations ayant participé à ces pourparlers. Qu’est-ce qui a motivé ce choix ?

Hocine Zehouane : Cette question s’est posée, et elle a préoccupé un bon nombre de nos membres. Nous nous sommes posé la question de la nécessité de participer ou non à ces consultations, d’autant plus qu’au sein de l’aréopage politique algérien, beaucoup de voix se sont élevées pour contester l’utilité ou la légitimité de cette initiative. Chez nous, le consensus s’est basé sur le fait que la politique de la chaise vide n’apporte rien, que nous avons réfléchi depuis plus de dix ans sur les questions institutionnelles et constitutionnelles et que nous avons suffisamment approfondi aujourd’hui la réflexion sur cette problématique, alors il faut saisir cette occasion justement, pour présenter un argumentaire qui puisse, demain, servir de plateforme pour un débat profond sur cette problématique. Quand nous nous sommes présentés, nous avons expliqué que nous n’étions pas dans la logique d’une simple révision constitutionnelle.

Quelles sont les propositions formulées par la LADDH ?

Nous constatons que l’Algérie est parvenue à un seuil de blocage historique, l’émeute est devenue l’expression presque naturelle au sein de la société, les crises sociales, etc. Pour nous, ou bien il y aura un changement radical, ou l’Algérie suivra le sort des pays arabes désintégrés. Nous avons remis un manifeste intitulé «Plaidoyer pour une sécurisation institutionnelle et constitutionnelle de l’Algérie». Le mécanisme que nous avions imaginé et décidé depuis longtemps, est qu’il nous faut une Constitution cadre. C’est-à-dire une Constitution qui doit comporter des garde-fous qui empêcheront les dérapages et les fausses manoeuvres, et les complots de lèse Constitution. Le postulat de la Constitution cadre est porté au préalable par le principe de l’impératif de précaution. Il vise à éviter tout risque d’accès de majorité despotique et liberticide au pouvoir tout en garantissant l’effective de l’expression démocratique des suffrages. La Constitution cadre doit être un consensuel préalable pour poser les règles d’un jeu démocratique, et non pas le produit de joutes parlementaires de circonstances, il s’agira d’une démocratie arbitrée.

Que voulez-vous dire par «démocratie arbitrée» ?

C’est la Constitution cadre qui offre la singularité d’être préalable et pose les garde-fous suivants : Assurer l’authenticité de l’expression démocratique par l’instauration d’organes de contrôle, de préparations et de surveillances des opérations électorales ; de garantir la stabilité gouvernementale quelle que soit la configuration parlementaire par la technique de la clause du Gouvernement de législature qui imposera aux parlementaires d’assurer un Gouvernement à la nation, dans des délais prescrits en toutes circonstances ; de compter un dispositif de garde constitutionnel qu’on dénommera haute autorité ou haut conseil de garde constitutionnelle. Cette haute autorité ou haut conseil se distinguera de toute juridiction qui sera chargée uniquement de connaître la conformité des lois et règlements de la Constitution. Cette instance sera placée sous l’autorité du chef de l’État et composée de personnalités nationales qualifiées pour leur expérience politique et leur vertu, et des forces armées initiées aux valeurs constitutionnelles. Dans l’esprit de la Constitution cadre, le Président règne mais ne gouverne pas. Cela permet d’écarter toute tendance au présidentialisme porteur de penchants à la concentration des pouvoirs qui débouche en fin de compte sur l’altération de toute régulation. Sur le plan économique et social, la Constitution doit prévenir les grands dérèglements économiques en dressant des garde-fous contre les dérives financières qui permettent au capitalisme spéculateur de dominer et d’étouffer les forces de production ; elle doit proclamer la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Enfin, il faut la consécration du tamazight en tant que langue nationale et officielle, ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

Pensez-vous que vos propositions et celles des autres organisations seront prises en charge ?

J’en doute sincèrement, parce qu’il y a un grand magma dans les consultations. Je doute qu’il existe quelqu’un qui puisse extraire l’essence et la quintessence fondamentale de toutes ces consultations. Ils sont sur une logique de révision, c’est-à-dire changer un article et de ramener un autre. Pour nous, tout cela est superficiel et secondaire.

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