La dépénalisation de l’acte de gestion Un projet toujours en suspens…

La dépénalisation de l’acte de gestion Un projet toujours en suspens…

LA DÉPÉNALISATION DE L’ACTE DE GESTION EST
DEVENUE, CHEZ NOUS, UN SUJET INTARISSABLE, ON EN
PARLE BEAUCOUP ET DEPUIS ASSEZ LONGTEMPS. MAIS
SANS TROP DE PRÉCISIONS… DZIRI VOUS ÉCLAIRE SUR LA
QUESTION.

Par Sandra Touat

Si les entreprises économiques algériennes sont si peu compétitives aujourd’hui, c’est en partie à cause de l’acte de gestion qui s’apparente à une véritable épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête du gestionnaire ; ce dernier, entre la tentation de prendre des initiatives pour booster la performance de son entreprise et le risque des reproches par la tutelle sans parler du risque de poursuite judicaire à la clé, préfère jouer la prudence pour au moins sauvegarder son poste. Toutes les promesses redondantes des pouvoirs publics de dépénaliser l’acte de gestion sont restées, pour le moment, lettre morte ; lors de la dernière tripartite, Mr Abdelmalek Sellal a évoqué la question : «Notre rôle est de protéger les cadres et la dépénalisation de l’acte de gestion n’est pas la solution. Nous allons mettre en place un comité pour examiner ce dossier, car il s’agit de l’argent public dont nous sommes responsables», a-t-il affirmé. Aujourd’hui, dans une économie ouverte, les managers font face aux exigences de performances, de concurrence et aux risques de gestion ; nombre d’experts recommandent que l’acte de gestion ne doit pas engager la responsabilité pénale du gestionnaire. Mais que recouvre la notion de gestionnaire dans beaucoup d’entreprises ? Qui du PDG ou du directeur d’un département est jugé responsable quand il y a dérive ?

Dr Kamel Rezig,

économiste, expert en finances

«La décision est fondée sur le principe du droit à l’erreur»

Dziri : Quel est l’objectif principal de l’installation de la commission (AD HOC) en charge d’étudier le dossier de dépénalisation de l’acte de gestion depuis la tenue de la dernière tripartite ? Dr Kamel Rezig : L’objectif principal de l’installation de cette commission est de formuler des propositions pour mettre en place des mesures afin d’assurer la protection des cadres gestionnaires des entreprises et établissements publics. Parce que l’État est dans l’obligation de protéger ses cadres et la sécurisation des cadres gestionnaires à travers la dépénalisation de l’acte de gestion. Cette commission a l’obligation de proposer des propositions pour modifier les textes de loi en vigueur qui pénalisent l’acte de gestion des gestionnaires en cas d’erreur. Quel est l’impact de cet article qui pénalise les entreprises ? Malheureusement, en Algérie, l’acte de gestion est un acte à risque pénal. Et il y a des dizaines de cadres poursuivis et incarcérés pour cette infraction, avec toutes les conséquences négatives sur le fonctionnement de leur entreprise. Donc les autres gestionnaires sont réduits à l’immobilisme quand ils voient ce qui peut en coûter pour une gestion. Par conséquent, l’impact est néfaste sur la gestion de l’entreprise et son rendement dans un marché concurrentiel ; et aussi néfaste sur l’économie du pays. Vous pouvez constater le retard accusé par nos entreprises dans la gestion, le gestionnaire ne peut pas prendre de décision ; et on sait que l’erreur est humaine. Dans d’autres domaines, la décision est fondée sur le principe du droit à l’erreur, et l’on peut corriger par le biais du recours à d’autres instances, comme les décisions des juges, des agents des impôts, etc. Pourquoi l’on refuse le droit d’erreur pour le gestionnaire ? Je rappelle que je parle des fautes de gestion. Donc l’impact, comme je viens de le citer à l’instant, est très négatif pour l’entreprise et l’économie. Comment établir une différence entre l’erreur de gestion intentionnelle et celle involontaire ? Dans la pratique, il est très difficile de faire cette séparation, mais la faute de gestion, en général, est une notion qui ne fait l’objet d’aucune définition et qui est laissée à la libre appréciation de la justice sur le fond. Elle recouvre tout acte ou omission commis par un dirigeant ne s’inscrivant pas dans l’intérêt de l’entreprise. Son périmètre est donc très large et peut aussi bien englober une simple imprudence par les gestionnaires. Pour cela, il est donc très compliqué de faire la différence. Mais je pense que la vraie et réelle différence réside dans le cadre où la décision a été prise ; c’est-à-dire, est-elle liée directement à la gestion et le rôle du gestionnaire ? Parce qu’il n’est pas simple de voir l’aspect volontaire ou involontaire ; mais le respect de la loi est très important, les conséquences sont les mêmes ; il faut respecter les lois qui régissent son travail pour être conforme à la loi. Quant au résultat, il faut laisser le champ au gestionnaire pour corriger les erreurs s’il y a lieu. Des avocats et des experts affirment que l’impunité a favorisé la propagation du phénomène de corruption. Est-ce votre avis ? Il faut faire la différence entre faute de gestion et corruption. Pour la corruption, je suis tout à fait d’accord, en ce sens que l’impunité encourage la corruption et d’autres fléaux. Le système deux poids et deux mesures dans le traitement des affaires liées à la corruption, et le fait de rendre certains gestionnaires corrompus intouchables, seront drainés devant la justice. Cela crée donc deux types de gestionnaires, et qui encouragent la corruption à grande échelle. Vous pouvez constater cette impunité dans plusieurs affaires en Algérie. Cependant, la faute de gestion doit être considérée comme erreur, surtout s’il y a respect et application de la loi ; il faut pousser le gestionnaire à la réalisation des objectifs finaux de l’entreprise, et non par le résultat d’une opération. Ce gestionnaire doit réaliser les objectifs tracés dans son contrat de management en fin d’année ou en fin du contrat pour les entreprises ou budgets de programme, axé sur le résultat pour les autres institutions publiques, et toutes les décisions prises au cours de son travail seront considérées comme fautes de gestion et seront corrigées en cours de route de sa gestion. La dépénalisation ne serait-elle pas la porte ouverte à l’impunité ? Non, ce n’est pas une impunité, parce qu’il faut faire la distinction entre faute de gestion et corruption ; tout gestionnaire qui respecte les lois, et travaille dans l’intérêt de l’entreprise et réalise en fin du contrat les objectifs tracés, qui commet des erreurs, sera considéré comme victime d’une faute de gestion, à corriger dans le processus de sa gestion. Les autres qui ne respectent pas les lois et qui ne réalisent pas les objectifs tracés seront considérés comme mauvais gestionnaires, et seront pénalisés. Il faut rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela puisse signifier l’impunité totale. Mais il faut trouver le point d’équilibre entre le fait de permettre au gestionnaire d’avoir la flexibilité nécessaire en termes de gestion tout en prémunissant contre les risques de fraude. Faut-il imputer la généralisation de la corruption en Algérie à la défaillance des instruments de contrôle ? La persistance de ce phénomène est due aux défaillances des services de contrôle, mais surtout, elle est due aux sanctions pénales, c’est-àdire qu’il faut revoir ces sanctions. Dans ce cas, c’est maximum dix ans de prison ; cela est peu pour un crime qui porte un préjudice au trésor et aux entreprises de centaine de milliards de dinars voire plus ; logiquement, la sanction est un moyen qui pousse les gestionnaires à réfléchir cent fois avant de commettre l’acte ; nos sanctions n’ont pas ce rôle-là, ce qui rend l’augmentation de ces crimes en croissance géométrique en Algérie. Donc il faut revoir totalement nos sanctions pénales, vers une tendance à réprimer les gestionnaires de ces crimes envers les deniers publics. Quels seront les secteurs touchés par cette mesure ? Tous les secteurs seront concernés par cette mesure, parce qu’elle touche un domaine sensible, à savoir les deniers publics et le code du marché public qui régit les dépenses publiques. Automatiquement, il y a des secteurs plus touchés que d’autres ; par exemple, citons le secteur banquier, les entreprises économiques, etc. «Les managers font face aux exigences de performances, de concurrence et aux risques de gestion.»

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Revenir en haut de la page