Accès au financement bancaire. Un obstacle majeur

Accès au financement bancaire. Un obstacle majeur

Le Forum des chefs d’entreprises a organisé, le 22 janvier dernier, en son siège à Chéraga (Alger), un atelier de réflexion sur le droit positif algérien en matière de sûreté et son efficacité en matière d’accès de l’entreprise au financement de ses investissements. Dans la note de présentation de l’atelier, il fait ressortir la difficulté à « l’accès au crédit bancaire qui figure comme un des obstacles majeurs le plus souvent invoqué par les entrepreneurs désireux d’engager des projets d’investissements productifs. Une des raisons de cette difficulté se manifeste, notamment, à travers l’incapacité des entreprises à répondre aux exigences formulées par les banques en termes de garanties préalables pour l’obtention d’un financement ».

Par Sonia Dahbi

 Il s’agit là d’un problème classique au sein de toutes les économies, à travers le monde. Dans les faits, un juste équilibre doit être trouvé, puisque, autant l’entrepreneur est fondé à aspirer au financement de ses investissements, autant la banque est, elle-même, tenue de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

A révélé l’association patronale, précisant que l’outil que représentent les sûretés est indissociable du crédit bancaire. Il désigne les différentes garanties réclamées par le créancier à son débiteur. Les sûretés sont donc des précautions destinées à assurer le paiement d’une dette en cas d’insolvabilité.

Dalila Khelfa rappelle que «la législation algérienne, en la matière, héritée du droit français, est complète, mais dispersée dans une variété d’instruments juridiques». Elle a indiqué, également, que les modifications, apportées au code civil en 1995, «n’ont jamais concerné les sûretés ». Dalila Khelfa a affirmé que le droit des sûretés «est extrêmement morcelé et difficile à mettre en oeuvre».

Au moins une vingtaine de textes régissent les sûretés, un droit qualifié «de complexe». Mais pour Dalila Khelfa, si le droit des sûretés «a besoin d’être toiletté, l’outil juridique n’est pas à mettre en cause». Selon elle, l’environnement bancaire et financier peu performant relativise les limites du droit des sûretés : dix emprunteurs aux banques commerciales pour 1 000 habitants en Algérie, contre 120 emprunteurs en Tunisie et 700 en Turquie, domination excessive des banques publiques, un système de garantie peu utilisé et prise de risque sanctionnée par la justice. Dalila Khelfa rappelle qu’ «une commission de révision du code civil avait formulé en 2009 des propositions pertinentes de réformes des droits des sûretés qui méritent d’être remises sur table et prises en considération».

Raïf Mokretar Karroubi, expert en banque, a expliqué les conditions pratiques dans lesquelles fonctionne aujourd’hui le droit des sûretés dans notre pays. D’un côté les banques qui estiment que celles-ci ne sont pas bancables, d’où l’obligation de prendre des précautions et de l’autre les entreprises, qui estiment que les banques ne veulent prendre aucun risque et se basent plus, sur les garanties que sur le business plan. «Chaque acteur justifie son immobilisme par l’habitude de l’autre», affirme Raïf Mokretar Karroubi, relevant les distorsions du marché.

D’une manière générale, pour le président du Forum des chefs d’entreprise, les opérateurs économiques sont «trop sous l’emprise des garanties».

Pire encore, «les banques demandent en plus des hypothèques, des nantissements et des cautions personnelles. Ce qui est excessif. D’où l’urgence de réformes structurelles pour moderniser le droit des sûretés et le rendre plus efficient», estime Mouloud Hedir, conseiller au FCE.

Mouloud Hedir évoque la nécessité de mettre en place un instrument légal unique pour rééquilibrer les droits du créancier prêteur, face aux privilèges spéciaux tels que sont définis aujourd’hui par la loi, faciliter la réalisation d’une sûreté et enfin opérer une refonte et une modernisation des sûretés mobilières pour assurer simplification, transparence et accès à l’information.

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Raif Mokretar Karroubi,

expert en banques, Université of Colorado, ex-expert de la Banque Mondiale.

Les banquiers ne sont pas « bien » formés à l’analyse du risque

Raif Mokretar Karroubi, expert en banques et ex-expert de la Banque Mondiale, revient sur les colonnes de Dziri, sur la pratique des garanties réelles en Algérie. Il pointera du doigt le système bancaire qui ne répond pas aux exigences du marché et à l’analyse du risque, tout en revenant sur la pénalisation de l’acte de gestion qui fait que peu de managers sont incités à prendre du risque sachant que cela peut leur coûter des poursuites pénales.

Par Sonia Dahbi

 Qu’est-ce-que les garanties réelles? Comment sont-elles pratiquées en Algérie ?

Les garanties réelles sont des sûretés tangibles (terrains, immeubles, machines, véhicules..etc) que prend une banque en garantie en échange d’un financement. En cas de non remboursement, elle les saisit, les vend et récupère sa mise (en principe).

Pourquoi les banques algériennes ne sont pas outillées pour accepter le risque ?

Tout d’abord, il existe en Algérie des secteurs sans risque et avec une rentabilité élevée comme le financement du commerce extérieur où la banque utilise l’argent du client et ne fait que prélever des commissions. Les banques sont tentées de financer ce genre de choses plutôt que des crédits à long terme dont le remboursement est incertain. Ensuite, les banquiers ne sont pas « bien » formés à l’analyse du risque. Ils apprennent cela (pour la plupart) sur le tas avec les travers des institutions dans lesquelles ils évoluent.

Aussi, la pénalisation de l’acte de gestion, fait que peu de managers sont incités à prendre du risque sachant que cela peut leur coûter des poursuites pénales. Enfin, la rémunération des banquiers publics est le plus souvent déconnectée de la performance de la banque. Ce qui ne les incite pas à prendre des risques outre mesure.

Pourquoi le code civil sur les suretés n’a pas été modifié depuis sa création?

Il faut poser la question aux personnes concernées, bien que le code civil soit en cours de modification, nous ignorons le contenu futur.

 

Pourquoi n’existe-t-il pas de réévaluation régulière des garanties?

Cela semble trop «encombrant» pour les banques de le faire d’une part ; et généralement, les garanties prenant de la valeur, les banques ne sont pas tentées de les réévaluer, sauf si c’est pour les revendre immédiatement.

Le système d’information fait défaut. Comment peut-on expliquer qu’il n’existe pas de bases de données des transactions faites sur le marché secondaire en Algérie ?

Le partage et la gestion de l’information ne sont pas encore ancrés dans notre culture. Parallèlement, comme peu de gens le demandent, les institutions en question n’en ressentent pas l’urgence et laissent fonctionner le système tel qu’il a toujours «fonctionné».

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